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calcul des plafonds de ressources et des loyers selon le type de logementLa réglementation locative établit des distinctions significatives entre les logements conventionnés et non conventionnés. Cette différenciation influence directement la fixation des loyers et les conditions d'accès au logement selon les ressources des locataires.
Un diagnostic non valide expose le vendeur à des sanctions légales et financières. La responsabilité du vendeur reste engagée si les documents ne sont pas fournis à temps. Les amendes peuvent atteindre 3000 euros pour les erreurs de diagnostic.